Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme.
Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2.
L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où Mme X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins ; […]
Lire la suite…L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où Mme X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; […]
Lire la suite…z60-01-02-02-02z60-03-02-02z61-03-05z La protection des embryons et foetus pendant la grossesse au regard du syndrome d'alcoolisation foetale relève de la prévention et du traitement de l'alcoolisme dont l'Etat à la charge en application de dispositions des actuels articles L. 3311-1 et L. 3311-3 du code de la santé publique. […] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, […] qu'aux termes de l'article L. 97-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dans sa version issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (codifié désormais sous le premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique) : « Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. (…) » ;
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, […] qu'aux termes de l'article L. 97-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dans sa version issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (codifié désormais sous le premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique) : « Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. (…) » ;