Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Les personnes ayant bénéficié d'un traitement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent pourront demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement.
[…] Ce tribunal est saisi d'une instance pénale contre un certain Pierre Roger André Bouchereau, ressortissant français, âgé aujourd'hui de 21 ans. […] en tant que telle, réside dans le fait qu'ils sont susceptibles d'être confisqués dans la mesure où leur quantité excède ce qui est compatible avec un usage à des fins thérapeutiques (voir l'article 80 de la loi no 685 du 22 décembre 1975, Gazz. […] la loi française no 70-1320 du 31 décembre 1970 (JO de la République française du 3 janvier 1971, p. 74 à 76) introduisant les nouveaux articles L 355-15 à L 355-21 et L 626 à L 630-2 au Code de la santé publique, l'article 28 de la loi irlandaise de 1977 sur l'abus de stupéfiants, […]
[…] La loi du 31 décembre 1970, modifiant l'article L 628-1 du Code de la santé publique, prévoit, au profit de ceux qui se soumettent à une cure de désintoxication, une cause d'extinction de l'action publique, dont il incombe à l'intéressé de faire état devant le tribunal. […] Attendu qu'il ne resulte ni de conclusions, ni d'enonciations du jugement que les demandeurs aient fait connaitre au tribunal qu'ils etaient soumis, posterieurement a la date de l'infraction, a une cure de desintoxication ou a une surveillance medicale, dans les conditions prevues par les articles l. 355-18 a l. 355-21 du code de la sante publique ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles l 628-1 du code de la sante publique, l 355-15 et l 355-21 du meme code, des articles 485, 593 du code de procedure penale ; […] Alors d'autre part que si l'article 628-1 du paragraphe 3 subordonne le benefice de la cause d'extinction de l'action publique qu'il prevoit au fait que les personnes qui ont fait un usage illicite de stupefiants se soient soumises, depuis les faits qui leur sont reproches, a une cure de desintoxication ou a une surveillance medicale, dans les conditions prevues par les articles l 355-18 a l 355-21 du code de la sante publique, et que l'article 355-15 dont l'arret entend tirer certaines obligations, est totalement inapplicable en l'espece ;
L'article 56-1 du code de la procédure pénale prévoit ainsi la possibilité d'opérer une perquisition dans un cabinet médical et de saisir des dossiers médicaux, sous réserve que la perquisition soit diligentée par un magistrat et en présence d'un membre du conseil de l'ordre des médecins. […] Il convient de souligner en outre que les dispositions de l'article L 355-21 du code de la santé publique permettent aux toxicomanes qui se présentent spontanément dans un centre de soins ou un établissement hospitalier en vue d'une désintoxication de bénéficier, s'ils en font expressément la demande, de l'anonymat au moment de l'admission. Cet anonymat ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l'usage illicite de stupéfiants.
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