Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 72 () JORF 30 janvier 1993
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits de tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté ministériel.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Il résulte des articles L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique qu'est interdite la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service ou d'une activité lorsque, par l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-24 et suivants du Code de la santé publique, 2, 485, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'« Association pour le prix scientifique Philip Morris », créée à l'initiative du groupe Philip Morris, décerne chaque année un prix qui récompense une personne ayant présenté un projet scientifique dans le domaine de la recherche appliquée ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 111-4, 121-1, 121-3 et 121-4 du Code Pénal, des articles L. 355-24 à L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; […] casquettes, allumettes, blousons et portefeuilles arborant diverses marques de cigarettes ; que par jugement du 24 novembre 1998, le tribunal correctionnel de Paris n'a statué que sur l'action publique dirigée contre Jean-Dominique X…, président de la SEITA ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]