Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par :
1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ;
2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ;
3° Les sages-femmes, en application de l'article L. 4151-4 ;
4° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l'article L. 4311-1 ;
5° Les masseurs-kinésithérapeutes, en application de l'article L. 4321-1.
Ont été publiés au Journal officiel du 4 mai 2010 : - le décret n° 2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;- l'arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1.000 unités
Lire la suite…Pourtant, l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. […]
Lire la suite…[…] coupable de PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC OU DE SES PRODUITS, du 01/01/2010 au 31/01/2010, à Sur le territoire français, infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique […] C D, son président en exercice, aux fins de les voir déclarés coupables du délit de publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac prévu par les articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique qu'ils auraient commis à partir du 23 juillet 2006 :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 3511-3, L. 3511-1 et L. 3511-2 du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […] qu'en l'espèce, le paquet de L&M visé à la prévention est intégré dans un habillage cartonné dont le visuel représente une femme de couleur vêtue d'un bustier à plumes et d'un pantalon léopard, […]
[…] au visa des articles L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle et L 3511-3 et L 3511-4 du code de la santé publique, constater : […] I – Sur la forclusion par tolérance Aux termes de l'article L. 711-3 alinéa 3 « seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4. […]
L'objectif de cet article est d'examiner de manière exhaustive les principaux délits en matière de publicité, les pratiques visées, les canaux numériques impliqués et les stratégies de défense possibles, tant pour les annonceurs que pour les plateformes et agences. […] Publicité trompeuse ou mensongère (articles L121-2 à L121-5 C. conso) Une publicité est trompeuse si elle contient : Des informations fausses ou de nature à induire en erreur, Des omissions d'éléments essentiels, Des affirmations invérifiables ou suggestives trompeuses. […] L3511-3 CSP), Alcool : publicité très encadrée (art. […]
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