Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.
La législation française permet de poursuivre les infractions à l'interdiction de toute publicité directe ou indirecte pour le tabac ou les produits du tabac visée par l'article L. 355-25 du code de la santé publique. La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a prévu à cet égard le droit pour les associations dont l'objet est la lutte contre le tabagisme et ayant plus de cinq ans d'existence de se constituer partie civile pour les infractions à la loi de 1991.
Lire la suite…La legislation francaise permet de poursuivre les infractions a l'interdiction de toute publicite directe ou indirecte pour le tabac ou les produits du tabac visee par l'article L. 355-25 du code de la sante publique. La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a prevu a cet egard le droit pour les associations dont l'objet est la lutte contre le tabagisme et ayant plus de cinq ans d'anciennete de se constituer partie civile pour les infractions a la loi de 1991.
Lire la suite…[…] le dépôt par elle de trois marques comportant la dénomination « Jan III Sobieski » aboutirait à l'interdiction de toute publicité ou communication utilisant cette marque et anéantirait donc la commercialisation des produits désignés sous cette appellation, en sorte que ce dépôt porterait à lui seul atteinte aux droits de la société Belvédère sur sa marque dénominative antérieure « Sobieski » désignant des boissons alcooliques, à l'exception des bières, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 355-25 et L. 356-26 du code de la santé publique et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] que Guy X…, dirigeant de cette société, a été cité pour publicité illicite en faveur du tabac, en application notamment des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1975, modifiée, devenus les articles L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique ; […] « que, vainement, le prévenu soutient que le jeu de loterie était régulier au regard des dispositions de la loi du 21 mai 1836 et des articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation dès lors que le comité national contre le tabagisme dénonce exclusivement des faits de publicité illicite en faveur du tabac ;
[…] faits correspondant auxdits affichages, lesquels ne peuvent donc pas plus être soumis à la Cour de céans que ceux, antérieurs au 25 mai 1993, que le CNCT a déjà renoncé à poursuivre, […] 3°) F… titre subsidiaire, de dire et juger les dispositions de cette Loi et des articles L 355-25 et L 355-26, devenus les articles L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la santé publique incompatibles avec les dispositions des articles 30, 36 et 59 du Traité de Rome instituant […] que les premiers juges après avoir décrit et analysé les publicités incriminées, en ont déduit qu'elles constituaient des publicités indirectes en faveur du tabac au sens des articles 355-25 et 355-26 du Code de la santé publique. […]
La legislation francaise permet de poursuivre les infractions a l'interdiction de toute publicite directe ou indirecte pour le tabac ou les produits du tabac visee par l'article L. 355-25 du code de la sante publique. La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a prevu a cet egard le droit pour les associations dont l'objet est la lutte contre le tabagisme et ayant plus de cinq ans d'existence de se constituer partie civile pour les infractions a la loi de 1991.
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