Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 30 () JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
L595-2 (Ab) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L596-3 (Ab) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L595-7-1 (Ab) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L355-27 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L355-27-1 (Ab) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 17 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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