Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.
Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire.
[…] dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.Parallèlement, et de manière complémentaire, […] par exemple, l'article L. 3511-2 du code de la santé publique prévoit qu'une sensibilisation au risque tabagique soit organisée, sous forme obligatoire, […] ils peuvent orienter ces derniers vers une prise en charge par le réseau de consultations jeunes consommateurs (CJC).S'agissant plus particulièrement de l'interdiction de fumer dans le cadre scolaire, l'article L. 3512-8 du code de la santé publique, rappelé à l'article D. 521-17 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les cigarettes aromatisées, dont la teneur en ingrédients de vanilline et d'éthylvanilline donne une saveur sucrée ou acidulée, sont interdites (articles L.3511-2 et D.3511-16 du code de la santé publique). Au plan européen, la directive 2001/37 sur les produits du tabac est en cours de révision, suite à la décision de la Commission du 19 décembre 2012. Cette directive comporte un article 6 consacré à l'interdiction de certains additifs dont, notamment, les arômes. La France restera très vigilante sur cette mise à jour de la directive 2001/37.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, […] « aux motifs que la relaxe du délit de vente de paquets de moins de vingt cigarettes prévu à l'article L. 3512-[2] du code de la santé publique est devenue définitive ; […] sera déboutée de sa demande ; que force est de constater que les valeurs que la loi entend protéger, en ses articles L. 3511-1, 3511-2 et 3511-3 du code de la santé publique en interdisant à la fois la publicité et la vente sont les mêmes et que les préjudices qui en découlent se confondent ; […]
L'interdiction de la propagande et de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, résultant des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, qui frappe aussi bien les produits nationaux que les produits importés des autres Etats membres, […] eu égard à l'impact de la propagande ou de la publicité interdite sur la consommation de tabac ne peut être atteint par des mesures moins contraignantes (arrêt n° 1). Les dispositions claires et précises des articles L. 3511-2 et suivants du Code de la santé publique, […] pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 355-31, […] L. 121-6 et L. 121-7 du Code pénal, 2, […]
[…] le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, au motif qu'en vendant des paquets de cigarettes contenant 2 étuis de 10 cigarettes, la SAS ALTADIS commettait une violation flagrante de l'article L 3511-2 du code de la santé publique interdisant la vente de paquets contenant moins de 20 cigarettes, […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-705 du 31 juillet 2003, […] 'sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes (…) ;Qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.3511-3 du même code, 'la propagande ou la publicité, […]
La vente de ces cigarettes touche pour la majorité les mineurs alors que celle-ci est en principe prohibée selon les articles L.3513-5 et R.3515-6 du code de la santé publique. Alors que les cigarettes électroniques rechargeables sont, à l'origine, […] plus grave, en les incitant à le faire. […] Son action s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé, du plan national de mobilisation contre les addictions et du plan national de lutte contre le tabac, ce dernier étant en cours d'actualisation pour la période 2023-2027.La sensibilisation des jeunes au risque tabagique est obligatoire (articles L. 3511-2 du code de la santé publique et L. 312-18 du code de l'éducation).
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