[…] faits commis à PARIS, infraction prévue par les articles R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique) LES APPELS : Appel a été interjeté par : – le CNCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001 contre SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2, […] grâce à la complaisance de la direction de la société ; La partie civile soutient que : -En droit, les articles L355-28 et suivants du Code de la santé publique, posent le principe de l'interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, […]

[…] impute le cancer des poumons dont elle a été atteinte au cours de l'année 2000 à un tabagisme passif subi au sein de cet établissement ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 et reprise par l'article L. 355-28, puis par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, […] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs » ; qu'aux termes de l'article R. 355-28-1 du code de la santé publique, […] qu'en fixant à la somme de 28 000 euros la réparation due au titre des troubles résultant d'un tel déficit, […]