Est illicite au regard de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, alors applicable, la publicité en faveur du tabac constituée par la représentation photographique d'un paquet de cigarettes accompagnée de la mention " léger, c'est léger " ou " voici le paquet rigide ". ° Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, tiennent de l'article 18 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée devenu l'article L. 355-32 du Code de la santé publique le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de cette loi (1).

[…] Paris et sur le territoire national, faits prévus et réprimés par les articles L.3 512-4 et suivants du Code de la Santé Publique, et en particulier les articles L.[…], L.[…] et L.3 516-6 du Code de la Santé Publique, […] Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation a énoncé : « En raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, le CNCT, qui tient de l'article L. 355-32 du Code de la santé publique le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de cette loi, subit nécessairement un préjudice direct et personnel du fait de la publicité illicite en faveur du tabac » (Crim., 21 février 1996, pourvoi n° 95-81.603).