Entrée en vigueur le 23 octobre 2023
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 29 (V)
Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié.
Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser, le tabac à chauffer et le tabac à usage oral.
Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014.
[…] dès lors, être précédée, à peine d'illégalité, d'une consultation préalable du public conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement précédemment citées. […] L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dresse la liste des catégories de produits soumises au principe de responsabilité élargie du producteur. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire [SIC : il s'agit en réalité du mot « circulaire bien sûr, NDLR], dite AGEC, a introduit à cet article, […] on entend par : / 1° « Produits du tabac », les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] dès lors, être précédée, à peine d'illégalité, d'une consultation préalable du public conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement précédemment citées. […] L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dresse la liste des catégories de produits soumises au principe de responsabilité élargie du producteur. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire [SIC : il s'agit en réalité du mot « circulaire bien sûr, NDLR], dite AGEC, a introduit à cet article, […] on entend par : / 1° « Produits du tabac », les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] coupable de PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC OU DE SES PRODUITS, du 01/01/2010 au 31/01/2010, à Sur le territoire français, infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique […] - d'agir en vertu de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, qui lui confère le droit d'exercer leurs droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la loi ». […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-2 et L. 3512-3, l'arrêté du 31 décembre 92, la Convention cadre de
[…] 2007, infraction prévue par les articles L.[…].l, L.3511-3, L.3511-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.[…].1, AL.3 du Code de la santé publique. […] Elle a pour mission de permettre aux non fumeurs de participer à la vie sociale et collective sans avoir à supporter la fumée du tabac des fumeurs et d'agir auprès des autorités et pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation de protection des non fumeurs et de lutte contre le tabagisme et d'agir en vertu de l'article L3512-1 du code de la santé publique qui lui confère le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
[…] La fédération requérante demande l'annulation de l'article 10 du décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, […] Aux termes de l'article R. 543-309 : « La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, conformément au 19° de l'article L. 541-10-1, […] on entend par : / 1° »Produits du tabac", les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique ; […]
En effet, l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que : « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». Si dans l'absolu, en France, seule la consommation de THC est interdite, la consommation de CBD est quant à elle autorisée, mais strictement réglementée. […] Tout d'abord, l'article L. 3512-4 du CSP dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, […]
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