[…] Attendu que, pour declarer x… coupable d'exercice illegal de la medecine, l'arret attaque enonce notamment que ce prevenu, qui n'est pas titulaire du diplome francais d'etat de docteur en medecine et ne beneficie d'aucune des dispositions speciales visees aux articles l 356 et l 360 du code de la sante publique, a, au cours de l'annee 1962, entretenu avec un sieur y… une correspondance par laquelle, apres avoir obtenu des renseignements sur l'etat de sante de celui-ci, il a formule un diagnostic et etabli, par direction suivie et a plusieurs reprises, des traitements dont il controlait les effets ;

[…] « aux motifs qu'il est constant que le demandeur ne possède aucun diplôme en médecine et ne remplit donc pas les conditions d'accès à la profession médicale posées par les articles L. 356 et suivants du Code de la santé publique ; qu'il est démontré que Patrick Y… a, habituellement, sinon établi lui-même des diagnostics, […] que les procédés employés en l'espèce sont sans importance, de même que leur valeur réelle ou supposée ; qu'il est constant que le prévenu n'est pas titulaire du diplôme de docteur en médecine et qu'il n'est pas bénéficiaire des dispositions particulières des articles L. 356 § 1, L. 357 et L. 359 à L. 360 du Code de la santé publique ;