Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] de la jeunesse et des sports sur l'obsolescence de l'article L. 4111-6 du code de la santé relatif à l'autorisation d'exercer en France de médecins étrangers eu égard à leur situation au 3 septembre 1939. […] il lui demande de lui faire part de ses intentions à ce sujet. […] L'article L. 4111-6 du code de la santé publique prévoit d'octroyer une autorisation d'exercice aux médecins et chirurgiens-dentistes étrangers qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 3 septembre 1939 et aux sages-femmes étrangères qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 24 septembre 1945, par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 4111-1 et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article L. 4131-3 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L . 6133- 3 du code de la santé publique ». Aux termes de l'article L. 4131 -1 de ce code : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection ». Et aux termes de l'article L. 4131-3 […]
[…] Vu les nouveaux mémoires, enregistrés les 23 novembre 2009 et 3 juin 2011, présentés par M. […] Considérant que l'article L. 4111-1 du code de la santé publique prévoit que nul ne peut exercer la profession de médecin, notamment s'il n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4131-3 et L. 4151-5 de ce code, et s'il n'est pas de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie ; […]
[…] R.5132-6, R.5132-9, R.5132-10, R.5132-12, L.4111-1 à 4, L.4112-6, L.4112-7, L.4131-1, L.4131-3 et L.4151-5 du code de la santé publique ; […] Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , dans la mesure où celui-ci est à la fois l'autorité administrative qui a refusé, en 2011, le transfert de son officine et le plaignant dans la présente affaire ; que, si aux termes de cette disposition « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial », cet 3 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] Article 1 :