Article L363 du Code de la santé publique

Article L362Article L364

Entrée en vigueur le 20 mai 1982

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi 82-413 1982-05-19 art. 3 JORF 20 mai 1982

Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme [*nom*].

Entrée en vigueur le 20 mai 1982
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi 82-413 1982-05-19 art. 3 JORF 20 mai 1982

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota - Code de la santé publique L376-1 : sanction pénale.

Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

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1. Professions Medicales - Ordre Des Medecins - Inscription Au Tableau De L'Ordre. Questionnaire. Changement De Nom Legal

M. Michel Jean-Pierre · Questions parlementaires · 28 mai 1990

. - Le code de la sante publique a confie a l'Ordre des medecins, personne morale de droit public, la responsabilite de l'inscription des medecins et de la tenue du tableau de l'ordre. […] En application de l'article premier du decret no 48-1671 du 26 octobre 1948 modifie, les medecins qui sollicitent leur inscription au tableau de l'ordre doivent fournir a l'appui de leur demande un certain nombre de pieces etablissant leur identite, leur nationalite et leurs diplomes, titres, certificats. […] L'article L 363 du code de la sante publique interdit en effet d'exercer la medecine sous un pseudonyme. […]

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