Article L364 du Code de la santé publique

Article L363Article L365

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant droit d'exercer en France ne peuvent donner des consultations [*interdiction*] dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux [*lieu*] où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota - Code de la santé publique L376-1 : sanction pénale.

Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463831

Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2025

Vous pourrez, plus particulièrement, préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique. Cet article prévoit qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, […] produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent ». […] En effet, l'article L. 4113-4 du code de la santé publique prévoit, dans une rédaction presqu'inchangée depuis 1953, […] qui incriminent les consultations réalisées dans de tels locaux. 21 Au niveau législatif, donc, tout local commercial n'est pas exclu par principe. […] L. 364 du CSP qui mentionnaient les praticiens « ayant droit d'exercer en France » 21 Art. […] L. 4163-6 du CSP ; anciennement, […]

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