Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] lieu à poursuites disciplinaires en application de l'article L . […] La compétence des juridictions disciplinaires ordinales pour sanctionner la méconnaissance de dispositions extérieures aux codes de déontologie résulte dans certains cas explicitement des textes : les articles L. 4113 -10 et L. 4113 -11 du code de la santé publique prévoient ainsi expressément que le défaut de communication ou la communication mensongère des contrats ou avenants « constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L […]
Lire la suite…L'article L. 951-4 du code de l'éducation – applicable au litige puisqu'il constitue la base légale de la décision attaquée – permet au ministre de l'enseignement supérieur de prononcer la suspension, sans privation de traitement et pour une durée maximum d'une année, […] parce qu'il porterait atteinte, en premier lieu, au principe de séparation des pouvoirs. […] Dalloz 2011. 529. 4 Voire pour les médecins – cf. l'article L. 4113-4 du code de la santé publique. 5 L'article R. 712-17 interdit en outre au président de l'université d'être membre d'une section disciplinaire. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] (art.59, 60 du Code Pénal -abrogés postérieurement à la commission des faits- 121-6, 121-7 du Code Pénal, 549 al.1, 550, L.4113-8 al.1, L.4113-4 du nouveau Code de la santé publique) ; […] faits prévus et réprimés par les articles 549 alinéa 1, 550, L.4113-8 alinéa 1, L.4163-4 du nouveau Code de la santé publique,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, […] Aux termes de l'article L. 4311-28 du même code : « Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 4113-4 du code de la santé publique qu'une mesure de suspension peut être prononcée lorsque les faits imputés à un professionnel de santé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. […]
[…] Aux termes de l'article R. 4113-11 du code de la santé publique : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 4113-4 du code de la santé publique qu'une mesure de suspension peut être prononcée lorsque les faits imputés à un professionnel de santé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. […] L. […]
Vous pourrez, plus particulièrement, préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique. Cet article prévoit qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, […] produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent ». […] En effet, l'article L. 4113-4 du code de la santé publique prévoit, dans une rédaction presqu'inchangée depuis 1953, […] qui incriminent les consultations réalisées dans de tels locaux. 21 Au niveau législatif, donc, tout local commercial n'est pas exclu par principe. […] L. 364 du CSP qui mentionnaient les praticiens « ayant droit d'exercer en France » 21 Art. […] L. 4163-6 du CSP ; anciennement, […]
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