Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 9 () JORF 19 janvier 1994
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages prévus par conventions passées entre les membres de ces professions médicales et des entreprises, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et but réel des activités de recherche ou d'évaluation scientifique, qu'elles sont, avant leur mise en application, soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent et notifiées, lorsque les activités de recherche ou d'évaluation sont effectuées, même partiellement, dans un établissement de santé au responsable de l'établissement, et que les rémunérations ne sont pas calculées de manière proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés ou assurés.
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par convention passée entre l'entreprise et le professionnel de santé et soumise pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, reste accessoire par rapport à l'objectif principal de la réunion et n'est pas étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés.
Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmises aux instances ordinales par l'entreprise. Lorsque leur champ d'application est interdépartemental ou national, elles sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent, au lieu et place des instances départementales, avant leur mise en application.
Les dispositions du présent article ne sauraient ni soumettre à convention les relations normales de travail, ni interdire le financement des actions de formation médicale continue.
Exemple avec un texte de 1993 publié au JORF : le texte : Circulaire du 9 juillet 1993 relative à l'application de l'article L. 365-1 du code de la santé publique - NOR : SANP9301911C - J.O n° 180 du 6 août 1993 problèmes : seule la première page est disponible pour les versions HTML et RTF en bas de ce texte, pas de lien vers le fac-similé toutefois, l'icône Fac-similé dans la liste des résultats permet bien d'accéder aux trois pages PDF du document.
Lire la suite…[…] Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 551 et suivants, L 365-1 et L 365-2 ; […] – expérimenter une nouvelle forme d'organisation du système de santé fondée sur la mise en place de réseaux de soins, prévue par l'article L 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie par le commissaire aux comptes de la société Gacd, lui-même saisi par l'association française des fournisseurs d'orthodontie sur les offres continues de cadeaux d'importance significative susceptibles d'enfreindre les dispositions du code de la santé publique, et notamment en son article L. 4113-6 ; […] que le séjour à New-York de 2010, 13 pour 1 200 praticiens, qui n'aura pas lieu, […] que d'abord il est observé que les conditions générales de vente de la société Gacd intégrées dans son catalogue général mentionnent au point «cadeaux» : «En vertu de l'article L. 365-1 du code de la santé publique, […]
[…] Elle est devenue une spécialité médicale depuis que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a modifié l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, […] il existait environ 1 500 spécialistes d'ACP. 2. […] La circulaire n° 69–01/04 du Syndicat national du 25 avril 2001 (cote 2988) rend compte d'un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 12 mars 1998 (cotes 2972 à 2992) dans les termes suivants : « Il est rappelé que dans les réponses aux appels d'offres, […] toute commission à quelque personne que ce soit : - En dehors des conditions fixées par l'Article L. 365-1 du code de la Santé Publique, […] - L. 365 : Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la Profession de recevoir, […]
[…] publication de l ' « existence » des conventions, […] ainsi que les avantages prévus dans ces conventions. […] Il est donc important d'attendre la décision du Conseil Constitutionnel pour savoir quelle seront les nouvelles conditions de publication des liens. 3/ Reforme de la loi « anti-cadeaux » – article L .4113-6 du code de la santé publique - par ordonnance ( article 180). […] L'article L .4113-6 (initialement article L.365 […]
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