Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; […] Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] inopérants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique alors en vigueur : L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, […] par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévue à l'article L. 366 du présent titre./ (…) Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du Conseil national de l'Ordre ; […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ; Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.366 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D.421 et D.424-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
[…] Considérant que la décision attaquée a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre d'attributions lui imposant, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons médicales qui les motivent ; qu'ainsi, et conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En vue d'assurer le respect des règles édictées au Code de déontologie prévu à l'article L. 366 du Code de la santé publique, l'article 71 dudit Code de déontologie attribue au Conseil national de l'ordre des médecins un pouvoir réglementaire qui s'exerce par la voie des clauses essentielles des contrats-types. […] Annulation. Article 23 du contrat-type prévoyant que les parties conviennent de soumettre à l'avis favorable du Conseil départemental leur contrat avant toute application contraire aux articles L. 462 et 463 du Code de la santé publique, qui prévoient seulement une communication des contrats au Conseil départemental. […]
X… à exercer les fonctions de pilote privé, mais lui interdisant le « vol en solo » a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre de l'exercice d'une attribution lui imposant, selon les dispositions des articles 11 et 81 du décret du 28 juin 1979, alors en vigueur, portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir « à l'administration ou à l'organisme qui l'emploie » que « ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent » ; qu'ainsi, et conformément […] au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, […]
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