Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] L. 511-8 du CESEDA. […] L. 4127-1 du code de la santé publique, pour la profession de chirurgien-dentiste. (26 octobre 2023, M. L., n° 461015) (195) V. aussi, identique : 26 octobre 2023, M. […]
Lire la suite…[…] • la liberté de prescription reconnue au médecin par les articles R 4127-8, […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4127-1 et suivants ; […] se bornent à mettre en œuvre les dispositions législatives de l'article L 145-6 du code de la sécurité sociale, […] que les praticiens-conseils, qui exercent le contrôle médical dans les conditions définies par le législateur aux articles L 315-1 à L 315-2-1 du code de la sécurité sociale, appartiennent à un corps autonome, […] avec lesquelles ils n'entretiennent aucun lien de subordination ; qu'ils sont tenus au respect du code de déontologie prévu par les dispositions de l'article L 4127-1 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la santé publique : « L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, […] des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. /Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme. (…) /Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, […] est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-276 du même code, […]
Il résulte des articles R. 4127-2, -3, -7 et -31 CSP qu'un médecin, qui dispose nécessairement d'un ascendant sur ces patients, […] que s'agissant des membres de la profession médicale, lesdites exigences sont satisfaites dès lors que les textes applicables qui régissent l'activité de cette profession, en particulier les articles L. 162-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article L. 4127-1 du code de la santé publique qui prévoit l'édiction d'un code de déontologie des médecins, défini aux articles R. 4127-1 et suivants du même code, font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'exercice de l'activité à laquelle ils appartiennent ;
La chambre de discipline nationale a retenu un manquement de l'intéressée à l'interdiction d'aliéner son indépendance, qui résulte de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, et lui a infligé la sanction de l'avertissement. […] Cet article prévoit qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent ». […] L. 364 du CSP qui mentionnaient les praticiens « ayant droit d'exercer en France » 21 Art. […] L. 4163-6 du CSP ; anciennement, […] n° 255136, A - Rec. p. 297 23 Art. L. 4127-1 du CSP 24 Art. […]
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