Article L367 du Code de la santé publique

Article L366Article L367-1

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Tout médecin est tenu [*obligation*] de déférer aux réquisitions de l'autorité publique.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 17 avril 2012, n° 2011F01202

[…] M me E. D dépose alors des conclusions à fin de jonction, communes aux instances N° 2011 F 01202, 2011 F 01798 et 2011 F 03051, à l'audience du 25/11/11, demandant au tribunal, vu les articles 367 et 368 du SP.C., – - D'ordonner la jonction des trois procédures actuellement pendantes devant le tribunal de commerce de Nanterre, inscrites sous les numéros de RG : 2011 F 01202 – 2011 F 01798 et 2011 F 03051. – - De condamner in solidum la SNC AHUY et RC.C au paiement des dépens. […] l ( CEA

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1987, 86-92.507, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 367 et L. 379 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]

3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 31 mai 2010, n° 09/01146Infirmation partielle

[…] En vertu des dispositions des articles L 1142-15 alinéa 4 et 1142-17 alinéa 7 du code de la santé publique, L'ONIAM a saisi le tribunal d'instance de Z, aux fins d'obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées aux lieu et place de la CLINIQUE DE Z.

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