Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° D'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 4113-1 ;
2° Pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique.
Le médecin se doit de répondre à toutes les réquisitions, sous peine de sanctions pénales contraventionnelles (article R 642-1 du Code pénal) voire délictuelles (article L 4163-7 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…La procédure, décrite à l'article R.6315-4 du Code de la santé publique, n'est pas celle mise en œuvre ici. […] Ces réquisitions s'opèrent toutefois dans le cas du plan départemental de mobilisation et sont prévues à l'article L.3131-8 du Code de la santé publique qui figure au sein du titre relatif aux « mesures sanitaires graves ». […] En outre, pour les médecins, un article spécifique du Code de la santé publique (art. 4163-7) réprime de manière générale le fait de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique.
Lire la suite…[…] Il soutient qu'il devait être entièrement disponible durant les périodes de réquisition ; qu'il a droit à une juste rémunération en contrepartie du travail qu'il a rendu durant ces périodes ; que l'évaluation et le paiement des services requis doivent être faits d'après les principes du droit commun et non selon les dispositions exceptionnelles de l'article L. 4163-7 du code de la santé publique ; qu'il a droit au paiement d'une somme globale de 6 516,50 euros, calculée au prorata du temps passé ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que, s'étant présentés à 6 h 50 au C.T.O, les officiers de police judiciaire ont demandé à l'infirmière présente de prévenir le médecin de garde qui était le D r Z ; que l'infirmière ayant appelé à 7 heures ce médecin qui se trouvait sur place, le D r Z refusa de se déplacer en indiquant qu'il avait déjà examiné le patient ; que, […] lequel refusa à nouveau de se déplacer en indiquant que sa garde s'achevant à 8 heures, il avait à préparer ses dossiers et qu'il suffisait d'attendre les médecins qui devaient arriver à 8 heures ;Considérant qu'en admettant même que le D r Z n'ait pas fait l'objet d'une réquisition en bonne et due forme au sens de l'article L 4163.7 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué par lequel le préfet de l'Aude a réquisitionné M me Y Z pour participer à la permanence des soins, le samedi 7 janvier 2006 de 18h à 24h, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde en visant le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1, le code de la santé publique et notamment ses articles L. 4163-7, R. 6315-3, R. 6315-4 et R. 6315-5, la convention conclue entre le centre hospitalier de Carcassonne et l'association de permanence des soins dans l'Aude le 20 mai 2005, […]
[…] mot identité de genre différence entre identité de genre et expression de genre article l. 4163 -11 du code de la santé publique article l .225-1 du code pénal discrimination et identité de genre articles 225-1 à 225-4 du code pénal expression de genre identité de genre expression identité de genre Il ne faut pas confondre identité de genre et expression de genre génie génétique humain identité de genre cairn […] pénal l'article […]
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