Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 I et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
[…] 2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de faire droit à sa requête d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 368 du code de la santé publique alors en vigueur : « les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l'exercice de l'art dentaire » ; qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits, que M. X… avait prescrit à « deux reprises des médicaments dont il est constant qu'ils n'étaient en rien nécessaires à l'exercice de l'art dentaire », la section des assurance sociales, dont la décision est suffisamment motivée sur ce point, a pu juger que M. X… avait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 368 du code de la santé publique sans commettre d'erreur de droit ;
[…] M me E. D dépose alors des conclusions à fin de jonction, communes aux instances N° 2011 F 01202, 2011 F 01798 et 2011 F 03051, à l'audience du 25/11/11, demandant au tribunal, vu les articles 367 et 368 du SP.C., – - D'ordonner la jonction des trois procédures actuellement pendantes devant le tribunal de commerce de Nanterre, inscrites sous les numéros de RG : 2011 F 01202 – 2011 F 01798 et 2011 F 03051. – - De condamner in solidum la SNC AHUY et RC.C au paiement des dépens. […] l ( CEA
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.469 du code de la santé publique, issu de la section 3 de l'article 2 de l'ordonnance 2000-189 du 2 mars 2000 : “Les articles n° L.368 à L.465 du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte …”; qu'au nombre de ces articles figure l'article L.394 de ce code devenu l'article L.4123-1, lequel dispose que “le conseil départemental de l'ordre des médecins… statue sur les inscriptions au tableau” ; que dès lors le moyen tiré de ce que le conseil départemental de l'ordre des médecins de Mayotte n'a pas d'existence légale doit être, en l'état de l'instruction, écarté ;
Alors qu'en vertu des dispositions reglementaires du 13 mars 1986 (JO du 19 mars 1986), les chirurgiens-dentistes ont le droit de prescrire des cures thermales pour le traitement des AMB ainsi que tous les medicaments necessaires a l'exercice de l'art dentaire (article 368 du code de sante publique), ils n'ont toujours pas la possibilite de surveiller leurs malades pendant les cures thermales. Cela parait surprenant pour au moins deux raisons. D'une part, les medecins seuls habilites a cette surveillance ne sont pas toujours prepares et sensibilises a ce type de soins.
Lire la suite…