Article L4141-2 du Code de la santé publique
Article L4141-1Article L4141-3
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 53 () JORF 22 décembre 2006

Commentaires • 4

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 24 mai 2026

contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; […] L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques […] prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation prévue par les 1°, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

R. 161-33-1 et R. 161-52; 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement dans les cas suivants : a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, […] y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques […] prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; b) Non-respect, […]

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3. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 394 - Recevabilité de l'appel a minima, n° 894-D
Rapport du rapporteur

[…] le Respilène® sirop enfant, l'Imodium® 0.2mg/ml et le Rhinofluimucil® ; Pour conclure, le plaignant reprochait à Mme A le non respect des articles R. 4235-9, R. 423510, R. 4235-48, R. 4235-60, R. 4235-64, R. 5132-14 et L. 4141-2 du Code de la santé publique. […] Il a affirmé que l'environnement et le profil de la clientèle n'étaient pas de nature à exonérer le titulaire de l'officine du respect des règles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale. […] dans le cas où la demande de dommages et intérêts serait rejetée, l'intéressée requiert la condamnation du plaignant au versement d'une somme de 4500€ HT au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […]

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Décisions • 106

[…] a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ;

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2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 février 2017, n° 15/06855Confirmation

[…] produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique; (…) d) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, […]

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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 16 octobre 2024, n° 21/04384Confirmation

[…] prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L.165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire • 0

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