Entrée en vigueur le 20 mai 1982
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 82-413 1982-05-19 art. 8 JORF 20 mai 1982
[…] pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 373, L. 375 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Considérant, d'une part, que les peines disciplinaires susceptibles d'être prononcées par un Conseil régional de l'Ordre des médecins sur le fondement de l'article L. 423 du code de la santé publique et, le cas échéant, par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre, saisie par la voie de l'appel sur le fondement de l'article L. 411 du même code, […] en cas de méconnaissance de l'interdiction d'exercer de saisir le juge pénal en application, soit de l'article 1 er du code de procédure pénale, soit de l'article L. 375 du code de la santé publique ; que les caisses primaires d'assurance maladie ne sont pas au nombre des destinataires d'une telle notification ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 375 du Code de la santé publique, 1, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la complicité de publicité de nature à induire en erreur était connexe à un exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L.375 du Code de la santé publique ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;