Article L376-2 du Code de la santé publique

Article L376-1

Article L376-3

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

Est créé par : Loi 93-121 1993-01-27 art. 47 3° JORF 30 janvier 1993

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Les dispositions de l'article L. 658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 365, L. 365-1 et L. 549.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par :	Loi 93-121 1993-01-27 art. 47 3° JORF 30 janvier 1993
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

2 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 98-85.759, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 et L. 376-2 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « 2 ) alors que le délit d'acceptation d'avantages en nature d'entreprise traitant des produits pris en charge par la sécurité sociale par professionnel médical constitue une infraction intentionnelle ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était invitée et comme les premiers juges l'avaient décidé, […]

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