Article L376-3 du Code de la santé publique

Article L376-2

Article L378

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

Est créé par : Loi 93-121 1993-01-27 art. 47 5° JORF 30 janvier 1993

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Les infractions aux dispositions de l'article L. 365-1 seront punies d'une amende de 500 000 F (1) [*montant*] et d'un emprisonnement de deux ans [*durée*]. En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus pourra être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale.
(1) Amende applicable depuis le 1er février 1993.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par :	Loi 93-121 1993-01-27 art. 47 5° JORF 30 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 20 mai 2008, n° 042850Désistement

[…] Vu le courrier du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal a demandé aux parties de verser au dossier la copie de la lettre recommandée mentionnée à l'article L376-3 du code de la santé publique, intervenue dans le cadre de la transaction entre le CHU de Toulouse et M. Z ; […] Article 3 : les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 100 euros (mille cent euros), sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

2. Cour d'appel d'Angers, 25 mars 1999, n° 98/00485Infirmation

[…] Arrêt correctionnel n° 45 du 25/03/99 […] Ainsi jugé et prononcé par application des articles L 365-1 et L 376-3 du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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