Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 6 JORF 14 juillet 1972
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale.
Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'Ordre.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; […] Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] inopérants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique alors en vigueur : L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, […] par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévue à l'article L. 366 du présent titre./ (…) Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du Conseil national de l'Ordre ; […]
Lire la suite…Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre (articles 381 et 382 du code de la santé publique). 1.La procédure a) Devant les institutions ordinales i.Les conseils régionaux 16. […] Ils peuvent être saisis notamment par les conseils départementaux et les syndicats de médecins de leur ressort ou un médecin inscrit au tableau de l'ordre (article L. 417 du code de la santé publique). […] Après chaque renouvellement partiel, tous les deux ans, ledit conseil national élit huit de ses membres qui constituent sous la présidence d'un conseiller d'Etat une section disciplinaire, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 627, l 628, l 629, l 629-1, l 630-1 r 5165 a r 5166-1 du code de la sante publique, 38, 215, 343, 373, 382, 383, 392, 399, […]
Il résulte de la combinaison des articles L.394 et L.382 du code de la santé publique que le conseil départemental de l'ordre des médecins est chargé de veiller, dans le cadre départemental, au respect par les médecins de leurs devoirs professionnels et qu'il lui incombe, à ce titre, […] que, d'autre part, les limitations ainsi apportées dans l'intérêt de la santé publique à la liberté de prescription des médecins, dont le respect entre dans les devoirs professionnels mentionnés à l'article L. 382, impliquent le pouvoir de limiter le nombre de feuilles d'ordonnance remises aux médecins qui en font la demande ; […]
[…] Vu le code de la sante publique et notamment ses articles l. 366 et l. 382 ; le decret du 28 novembre 1955 portant code de deontologie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiee et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l' article 34 " la loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ; […] il résulte des dispositions des articles L. 372-4° et L. 412 du code de la santé publique que l'exercice de la profession médicale est […] subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et qu'aux termes de l'article L. 382 du même code " l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, […]
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