Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Ils contribuent à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.
Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.
Ils peuvent organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit.
Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre.
Nora (sous la direction de), Les lieux de mémoire, T3, Gallimard, Quatro, p. 3277. 2 CE, 20 avril 1988, CNOM, p. 146 ; TC, 14 février 2000, R..., n° 2929 3 Article L. 4112-1 du CSP. 4 Article L. 4121-2 du CSP. 5 Article L. 162-2 du CSS. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il acquière aussi la qualité de partie en appel en formant appel de la décision de première instance, ce pour quoi, en vertu des dispositions de l'article L. 4122-3 du CSP, il a toujours qualité, même s'il n'était pas partie en première instance. Résulte-t-il de cet état du droit, […] n° 378675, A) et que, d'autre part, le juge de cassation peut dénier la qualité de partie à 7 Article L. 4121-2 du CSP. 8 Section, 9 janvier 1959, Sieur H..., n° 41383, […]
Lire la suite…[…] Vu, 2°), enregistré sous le n° 11767/QPC2 comme ci-dessus le 7 novembre 2013, le mémoire présenté pour le D r V, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le D r V, en défense de la requête tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2012 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte- d'Azur-Corse, demande à la chambre de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4121-2, L. 4124-1, L. 4124-6, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : « Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. () ».
[…] - le conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins ne pouvait saisir la chambre disciplinaire d'un litige auquel il était partie et il aurait dû se démettre en application de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique qui fait obligation de faire organiser la conciliation par un autre conseil départemental lorsque le litige met en cause l'un des membres du conseil départemental ; […] dans le cadre départemental les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 de ce code, au nombre desquelles figure la mission de veiller à l'observation par tous leurs membres des règles édictées par le code de déontologie médicale. […]
Il acquière aussi la qualité de partie en appel en formant appel de la décision de première instance, ce pour quoi, en vertu des dispositions de l'article L. 4122-3 du CSP, il a toujours qualité, même s'il n'était pas partie en première instance. Résulte-t-il de cet état du droit, […] n° 378675, A) et que, d'autre part, le juge de cassation peut dénier la qualité de partie à 7 Article L. 4121-2 du CSP. 8 Section, 9 janvier 1959, Sieur H..., n° 41383, […]
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