Article L384 du Code de la santé publique

Article L383

Article L385

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 - art. 2 (Ab) JORF 13 octobre 1967

Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 7, art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973

Modifié par : Décret 59-388 1959-03-04 art. 1 JORF 10 mars 1959

Le conseil départemental est composé d'un nombre de membres qui est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau qui a été publié.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 - art. 2 (Ab) JORF 13 octobre 1967
Modifié par :	Loi 72-660 1972-07-13 art. 7, art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Modifié par :	Décret 59-388 1959-03-04 art. 1 JORF 10 mars 1959

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 ème chambre, 8 février 2018, n° 2017052137

[…] su ot Le conseil des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS et EIÉFAGE. re 'le CONSTRUCTION AMÉLIORATION DE L'HABITAT dépose des conclusions et demande. au. .* tribunal de: Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, ' | | : Les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L' HABITAT et EIFFAGE : … CONSTRUCTION EQUIPEMENTS concluent qu'il plaise à Madame ou Monsieur le. . :" * Président du Tribunal de Commerce de Paris : Donner acte aux sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION AMÉLIORATION DE L'HABITAT et EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS de leur désistement d'instance et d' action à : encontre de la société ELOGIE-SIEMP dans le cadre de l'instance RG : 2017052137, […] en application des articles 384 et 395 CPC

2. Tribunal de commerce / TAE de Vannes, 8 avril 2011, n° 2010002024

[…] L ES) î ASSOCIATION BERTHAUL EG ' MAITRE; 'PEIGNARD MECHEL […] VU LES ARTICLES 384 ET SPAS CODE DE PROCEDURE CIVILE,

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