Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 12 ET art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Les membres du conseil régional sont élus par les conseils départementaux parmi les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions [*d'éligibilité*] fixées à l'article L. 387.
Chaque conseil départemental élit au moins un membre ; les sièges restants sont répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre des praticiens inscrits au tableau de chaque département.
Les membres du conseil régional sont élus pour neuf ans [*durée du mandat*] et renouvelables, tous les trois ans par tiers lorsque le conseil est composé de neuf membres, et par fraction de trois ou quatre membres lorsqu'il est composé de onze membres. Les membres sortants sont rééligibles.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 387, L. 398, L. 433 et L. 437 du code de la santé publique que les membres du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sont élus parmi les praticiens de nationalité française qui sont inscrits à l'Ordre depuis au moins trois ans ; que, si M. X… soutient que la composition du conseil régional de la région Rhône-Alpes aurait été irrégulière dès lors que certains de ses membres avaient cessé d'exercer leur profession à la date de la décision lui infligeant une sanction d'interdiction d'exercice de sa profession, […]