[…] Sur la competence de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins : considerant que le conseil departemental de l'ordre des medecins de la savoie a saisi, dans les conditions determinees par l'article l.395 du code de la sante publique, le conseil regional rhone-alpes de l'ordre des medecins de manquements aux devoirs professionnels reproches a m. X… ; […] elles auraient egalement donne lieu, a ce titre, a la procedure instituee par les articles l.403 et suivants du code de la securite sociale ; que m. X… n'est pas fonde a soutenir que la section disciplinaire a excede les limites de sa competence ;

[…] – il est entaché de vices de procédure faute de respect du principe du contradictoire au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, de l'article 6§1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 14, 15, 16 et 17 du code de procédure civile, des dispositions du code de procédure pénale et du code de déontologie des avocats ;