Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. […] En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement A), M. […] Ils peuvent être saisis notamment par les conseils départementaux de leur ressort ou un médecin inscrit au tableau de l'ordre (article L. 417 du code de la santé publique). b) La section disciplinaire du conseil national 16. Après chaque renouvellement partiel, tous les deux ans, […] compétente pour connaître des appels en la matière (articles L. 404 à 408 et L. 411 du code de la santé publique). […] Les appels ont un effet suspensif (article L. 411 du code de la santé publique). 2. […]
Lire la suite…[…] Sur la regularite de la decision attaquee : considerant que les articles l. 407 et l. 408 du code de la sante publique, qui disposent, le premier, que le conseil national de l'ordre des medecins est assiste par un conseiller d'etat nomme par le garde des sceaux et, […]
[…] Après chaque renouvellement partiel, tous les deux ans, le conseil national de l'Ordre des médecins élit huit de ses trente-huit membres qui constituent sous la présidence d'un conseiller d'Etat une section disciplinaire, compétente pour connaître des appels en la matière (articles L. 404 à 408 et L. 411 du Code de la santé publique). Des membres suppléants sont élus dans les mêmes formes que les membres titulaires (article 21 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif notamment au fonctionnement de la section disciplinaire).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du code de la santé publique : (…) Le conseil régional peut être saisi par le Conseil national ou par les conseils départementaux de l'Ordre ou par les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes… ; qu'aux termes de l'article L. 408 du même code : A sa première réunion et à la première réunion qui suit chaque renouvellement, le Conseil national élit en son sein huit membres qui constituent, avec le conseiller d'Etat désigné conformément à l'article précédent, et sous sa présidence, une section disciplinaire (…) ;
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre (articles 381 et 382 du code de la santé publique). 1.La procédure a) Devant les institutions ordinales i.Les conseils régionaux 16. […] Ils peuvent être saisis notamment par les conseils départementaux et les syndicats de médecins de leur ressort ou un médecin inscrit au tableau de l'ordre (article L. 417 du code de la santé publique). […] Après chaque renouvellement partiel, tous les deux ans, […] compétente pour connaître des appels en la matière (articles L. 404 à 408 et L. 411 du code de la santé publique). […]
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