[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 402 du code de la santé publique relatif au conseil régional de l'ordre des médecins : « Sont adjoints au conseil avec voix consultative : un conseiller juridique qui peut être, au gré du conseil, … un avocat inscrit au barreau … » et qu'aux termes de l'article L. 417 du même code : « Le conseil régional exerce au sein de l'ordre des médecins, la compétence disciplinaire en première instance » ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que les membres adjoints au conseil régional de l'ordre des médecins avec voix consultative sont habilités à siéger en cette qualité lorsque le conseil régional statue en matière disciplinaire ; […]

[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant que les dispositions de l'article L 417 du code de la santé publique selon lesquelles le conseil régional de l'Ordre des médecins doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte, le Conseil national, pouvant, à défaut, transmettre la plainte à un autre conseil régional, qu'il désigne, ne sont applicables qu'à l'instance disciplinaire et non à la section des assurances sociales ; que, par suite, la demande du D r S ne peut qu'être rejetée ;