Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin / Section 4 : Discipline

Article L420 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 1953 est l'article : Ordonnance 45-2184 1945-09-24 art. 37

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L4126-1 (V), Code de la santé publique - art. L4441-8 (M), Code de la santé publique - art. L4126-1 (M)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée [*interdiction*] sans que le médecin en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de huitaine. Si le médecin est domicilié en dehors de la circonscription de l'Ordre où il exerce sa profession, les délais de comparution et de notification prévus par le présent article et les articles suivants seront fixés conformément aux articles 73 et 1033 du Code de procédure civile [*art. 640 et s. du nouveau Code de procédure civile*].

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2007, n° 07/00892

Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-10, 222-36 AL.1, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, L.2339-5 AL.1, AL.3, L.2339-9 §I 1°, §III, §IV, L.2338-1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45, 57 2°, 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995, 464-1 du Code de Procédure Pénale.

Douanes·
Code pénal·
Ags·
Stupéfiant·
Résine·
Arme·
Santé publique·
Infraction·
Territoire national·
Santé

2. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 4 mai 2001, 208620, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu le code de la santé publique alors en vigueur, notamment ses articles L. 460, L. 420, L. 422 et L. 426 ; […]

Conseil d'État juge en premier et dernier ressort·
Conditions d'exercice des professions·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Charges et offices·
Professions·
Médecins·
Conseil régional·
Ordre des médecins·
Suspension·
Santé publique

3. CEDH, Commission (deuxième chambre), REYNAUD ESCARRAT c. la FRANCE, 28 février 1996, 22108/93

[…] dû respecter les règles relatives à la procédure en matière disciplinaire, qui prescrivent le droit d'être entendu ou appelé à comparaître (article L-420 du Code de la Santé publique). D'autre part, elle faisait valoir que la décision du conseil national était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il

Cabinet·
Autorisation·
Ordre des médecins·
Conseil d'etat·
Gouvernement·
Commission·
Code de déontologie·
Exploitation·
Excès de pouvoir·
État

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