Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
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ARRÊT N° 107 DU 15 NOVEMBRE 2017 AWA KANE DIALLO c/ MARC PAUL MAURICE CHOLLIER AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE – DÉCISION IRRÉVOCABLE ORDO N- NANT LA LICITATION ET LE PARTAGE – DEMANDE D'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU MÊME BIEN – IRRECEVABILITÉ Selon la régle de l'autorité de la chose jugée et les articles 474, 475 et 476 du code de la famille, l'attribution préférentielle, […] ne peut plus être demandée lorsque le partage, quelle qu'en soit en la forme, a été déjà ordonné, par une décision précédente devenue irrévocable. […] Aux termes de l'article 1-5 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne peut introduire dans le débat des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties. […]
Lire la suite…[…] devant la chambre sociale de la cour d'Appel de Kaolack, aux fins de rétracta- tion de l'arrêt n° 29/16 du 29 septembre 2016 et de confirmation du jugement du 17 mars 2016 du tribunal du travail de Kaolack ; Sur le deuxième moyen ; Vu l'article L 265 alinéa 5 du code du travail, ensemble les articles L 256 du même code et 73 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, d'une part, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice du 4 avril 2023, monsieur [E] [M] et madame [L] [D] ont assigné monsieur [U] [R] et madame [C] [Z] aux fins que soit ordonnée la cessation immédiate de leurs agissements, sous astreinte de 1.000 euros par publicité malveillante à compter de la signification de la décision et qu'ils soient condamnés solidairement à les indemniser à hauteur de 15.000 euros pour leur préjudice moral et à hauteur de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Selon l'article 73 du même Code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
[…] 1- Vu les articles 73, 384, 394, 395 et 417 du code de procédure civile; […]
[…] Il résulte de l'application combinée des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, si la décision de surseoir à statuer constitue une mesure de bonne administration de la justice laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge, la demande de sursis à statuer formée par l'une des parties constitue une exception de procédure. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile, la demande de sursis à statuer doit être formée avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité. […] Dit que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,
H UBERT n'a pas reproduit dans l'exploit de signification de sa requête aux fins de pourvoi les dispositions de l'article 37 de la loi organique susvisée, […] Mais attendu qu'aux termes de l'article 853 du code de la famille « les tribunaux sénégalais sont compétents pour connaitre de toutes action dans laquelle le demandeur ou le défendeur a la nationalité sénégalaise au jour de l'introduction de l'instance. […] H UBERT a été assigné en première instance à parquet sans que le délai de deux mois prévu par l'article 41 du code de procédure civile ne soit respecté ; […] le troisième moyen et le quatrième moyen tiré de la violation de l'article 73 du code de procédure civile, […]
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