Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
A la suite de chaque séance, un procès-verbal est établi ; il est approuvé et signé par les membres du conseil. Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées [*conditions de forme*].
[…] que la procédure ainsi suivie est contraire tant aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme qu'aux règles posées par le nouveau code de procédure civile sur l'audition de témoins ; […] qu'en outre, le délai de six mois imparti par l'article L. 417 du code de la santé publique pour statuer sur la plainte court de la date du dépôt de la plainte et s'impose même en cas de transfert du dossier à un autre conseil régional ; que ce délai n'a pas été respecté ; que l'article L. 422 du même code qui impose l'établissement d'un procès-verbal d'audition des témoins à l'audience n'a pas, lui non plus, été respecté ; que, […]
[…] que la procédure ainsi suivie est contraire tant aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme qu'aux règles posées par le nouveau code de procédure civile sur l'audition de témoins ; […] qu'en outre, le délai de six mois imparti par l'article L. 417 du code de la santé publique pour statuer sur la plainte court de la date du dépôt de la plainte et s'impose même en cas de transfert du dossier à un autre conseil régional ; que ce délai n'a pas été respecté ; que l'article L. 422 du même code qui impose l'établissement d'un procès-verbal d'audition des témoins à l'audience n'a pas, lui non plus, été respecté ; que, […]
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-10, 222-36 AL.1, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, L.2339-5 AL.1, AL.3, L.2339-9 §I 1°, §III, §IV, L.2338-1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45, 57 2°, 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995, 464-1 du Code de Procédure Pénale.