[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requete : – considerant qu'aux termes de l'article l. 133 du code de la sante publique et de la securite sociale : « la caisse regionale peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplementaires dans les conditions qui seront fixees par arrete du ministre du travail et de la securite sociale pour tenir compte des mesures de prevention ou de soins prises par l'employeur ou des risques exceptionnels presentes par l'exploitation », et qu'aux termes de l'article l. 424 « la caisse regionale de securite sociale peut inviter tout employeur a prendre toutes mesures justifiees de prevention, […]

[…] Considérant que ni les dispositions du code des tribunaux administratifs ni celles de l'article L. 424 du code de la santé publique ne sont applicables au déroulement de la procédure devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; que dès lors la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS n'est pas fondée à invoquer lesdites dispositions à l'appui de sa requête ;