[…] Article 2 : Les dépens fixés à la somme de 41,76 euros (quarante et un euros et soixante seize centimes) conformément aux dispositions de l'article L. 4126-3 du code de la santé publique sont mis à la charge de M me X. et de M. Y. Article 3 : Appel de cette décision peut être interjeté (en application de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique) dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement auprès de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, 120/122, rue Réaumur 75002 PARIS.

[…] N° CD 2011-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 4124-6 du code de la santé publique : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 4126-3 du code de la santé publique : « Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties. » ; […]