Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 10 () JORF 5 février 1995
Le conseil national des sages-femmes a, en ce qui concerne les sages-femmes, les mêmes attributions générales que le conseil national de l'Ordre des médecins vis-à-vis des médecins. Le conseil peut tenir séances avec le conseil national des médecins pour l'examen des questions communes aux deux professions.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 6 septembre 2011, n° 2010F01901
[…] Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, en prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, […] de l'article 452 d SPC. LE IE LE PRESIDENT.
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