Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 3
Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2. Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
Le Conseil national autorise son président à ester en justice.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de chirurgien-dentiste, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions.
La circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions de santé en lien avec la santé publique rappelle les dispositions du code de la santé publique [1] aux termes desquelles les ordres professionnels « peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de leurs professions ». […] L'impulsion, […] de relations entre les différents acteurs doit permettre d'identifier les solutions visant à faciliter le signalement des situations par les soignants pour qu'elles puissent être identifiées et appréhendées efficacement par la chaîne police-justice. [1] L.4122-1, L.4123-1, […]
Lire la suite…des données concernant la santé, ses articles 12, 13 et 14 relatifs au droit à l'information, […] – le décret modificatif méconnaît l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; – le décret modificatif méconnait les dispositions de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique. […] prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale. […] L'article L. 4122-1 du même code dispose que : « Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2. […]
Lire la suite…[…] Sur la recevabilité de son action, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS fait valoir que l'article L. 4122-1 du code de la santé publique l'autorise à agir “devant toutes les juridictions, […] au visas des articles L.4122-1 du code de la santé publique et L.470-7 du code de commerce, […] R.4127-1 du code de la santé publique, […] Elle fait valoir que l'action engagée par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS sur le fondement de la concurrence déloyale ne s'inscrit pas dans le cadre de la défense de l'intérêt collectif de la profession des médecins au sens de l'article L 4122-1 du code de la santé publique et n'est pas recevable. […] L'article L4122-1 du même code prévoit “Il peut, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) demande au tribunal, de: «Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 4121-2, L. 4122-1, R4127-19, R4127-20 et R4137-13 du Code de la santé publique, Vu l'arrêté du 1 er août 2018 portant approbation de l'avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016,
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, ni de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le projet de décret aurait dû être soumis à la consultation du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; que le moyen tiré de ce que cet organisme aurait dû être consulté préalablement à l'édiction du décret attaqué doit, dès lors, être écarté ;
L L… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 27 juin 2025 Lecture du 16 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Cyrille BEAUFILS, Rapporteur public 1. […] Partant d'un arrêt de la Cour de cassation de 1942, 3 l'obligation d'information apparaît au niveau réglementaire dans le code de déontologie de 1995, 4 aujourd'hui repris à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique (CSP), puis en 2002 dans la loi, 5 à l'article L. 1111-2 du même code. […] L'article L. 4124-2 du code de la santé publique réserve toutefois à diverses autorités publiques la faculté de traduire un médecin devant la juridiction disciplinaire à raison des actes commis dans l'exercice du service public, […]
Lire la suite…