Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 16 () JORF 26 juillet 1985
Les cotisations sont obligatoires.
Le conseil national [*mission*] gère les biens de l'Ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que les oeuvres d'entraide.
Il surveille la gestion des conseils départementaux qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national [*compensation*].
[…] Considérant que l'article L. 4122-2 du code de la santé publique prévoit que les cotisations à l'Ordre sont obligatoires ; que cet article a repris les dispositions qui figuraient antérieurement à l'article L 410 de ce code ; que la loi du 25 juillet 1985 susvisée avait modifié cet article en abrogeant les dispositions qui prescrivaient que l'obligation d'acquitter les cotisations s'imposait « sous peine de sanction disciplinaire prononcée par le conseil régional » ; que, par cette abrogation, […]
[…] Considérant que l'article L. 4122-2 du code de la santé publique prévoit que les cotisations à l'Ordre sont obligatoires ; que cet article a repris les dispositions qui figuraient antérieurement à l'article L 410 de ce code ; que la loi du 25 juillet 1985 susvisée avait modifié cet article en abrogeant les dispositions qui prescrivaient que l'obligation d'acquitter les cotisations s'imposait « sous peine de sanction disciplinaire prononcée par le conseil régional » ; que, par cette abrogation, […]
[…] Enfin, les articles l. 381 et l. 410 du code de la sante publique ; […]