Article L4122-2 du Code de la santé publique
Article L4122-1-3Article L4122-2-1
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 38

NOTA

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

Commentaires • 48

1. Stomatologie
Institut National de la Propriété Industrielle · 25 mars 2022

Pour aller plus loin : articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4112-7 et L. 4131-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4122-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.

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2. Médecine interne et immunologie
Institut National de la Propriété Industrielle · 25 mars 2022

Pour aller plus loin : articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4112-7 et L. 4131-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4122-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.

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3. Neurochirurgie
Institut National de la Propriété Industrielle · 2 mars 2022

Pour aller plus loin : articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4112-7 et L. 4131-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4122-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.

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Décisions • 82

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 février 2008, n° 9760

[…] que l'article L. 4122-2 du code de la santé publique prévoit que les cotisations à l'Ordre sont obligatoires ; que cet article a repris les dispositions qui figuraient antérieurement à l'article L 410 de ce code ; que la loi du 25 juillet 1985 susvisée avait modifié cet article en abrogeant les dispositions qui prescrivaient que l'obligation d'acquitter les cotisations s'imposait « sous peine de sanction disciplinaire prononcée par le conseil régional » ; que, par cette abrogation, […] Article 2 : La plainte formée par le conseil départemental du Var à l'encontre du

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2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 24 décembre 2025, n° 25/02496

[…] [Adresse 2] […] A cet effet, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la gironde rappelle que l'article L 4231-7 du code de la santé publique prévoit que le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne lequel doit être acquitté dans les 30 jours de son appel. […] L'article L 4122-2 du code de la santé publique indique que la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau est fixée par le conseil national ;

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 7 octobre 2024, n° 23/06792

[…] Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2] […] [L] [V] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes au visa de l'article L.4122-2 du code de la santé publique :

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Document parlementaire • 0

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