Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 6 () JORF 10 septembre 1991
Modifié par : Décret 88-484 1988-04-27 art. 18 JORF 3 mai 1988
L'appel est formé par une déclaration au secrétariat du conseil national [*condition de forme*]. Cette déclaration doit être faite par le ministre, le préfet, le procureur de la République, le directeur départemental de la santé, le conseil départemental de l'Ordre intéressé ou le syndicat des médecins ou par le médecin intéressé, dans les trente jours de la notification [*délai d'appel*].
L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau. Toutefois, lorsque la réinscription au tableau est demandée par application des dispositions de l'article L. 428, l'appel a également un effet suspensif.
En matière disciplinaire, lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'autorité qui a saisi le conseil régional par un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision du conseil régional et peut faire appel.
Les décisions rendues par la section disciplinaire du conseil national ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions du droit commun.
R. 4127-35 du code de la santé publique ; à l'obligation d'assurer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science (prévue par l'article R. 4127-32) ; […] Sur appel de M. […] C'est donc très logiquement que la liste limitative des personnes ayant qualité pour faire appel, qui figurait à l'article L. 411 de l'ancien code de la santé publique (et issue de l'article 44 de l'ordonnance du 24 septembre 1945), […] Sieur F…, Rec. p. 409. […] L'article 18 de cette loi a en effet fait évoluer l'équilibre existant en insérant, à l'article L. 4122-3 du code de la santé publique (qui reprenait les dispositions précitées de l'article L. 411 de l'ancien code), […]
Lire la suite…Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre (articles 381 et 382 du code de la santé publique). 1.La procédure a) Devant les institutions ordinales i.Les conseils régionaux 16. […] Ils peuvent être saisis notamment par les conseils départementaux et les syndicats de médecins de leur ressort ou un médecin inscrit au tableau de l'ordre (article L. 417 du code de la santé publique). […] Après chaque renouvellement partiel, tous les deux ans, […] compétente pour connaître des appels en la matière (articles L. 404 à 408 et L. 411 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que, sur l'exception d'illégalité de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, la société Radical Epil excipe de la violation par l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962 des articles 6 et 8 à 11 de la CEDH, […] dès lors qu'elles incriminent les différents modes d'exercice illégal de l'art dentaire, lequel est précisément défini par l'article L. 4141-1 du code de la santé publique » qui renvoie à l'exigence de respect des modalités fixées par le code de déontologie de la profession de dentiste, lui-même fixé par décret ; qu'encore, […] ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 411-7, L. 4112-6, […]
[…] Considérant, d'une part, que les peines disciplinaires susceptibles d'être prononcées par un Conseil régional de l'Ordre des médecins sur le fondement de l'article L. 423 du code de la santé publique et, le cas échéant, par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre, saisie par la voie de l'appel sur le fondement de l'article L. 411 du même code, comportent l'interdiction temporaire d'exercer la médecine ; qu'il est spécifié au quatrième alinéa de l'article L. 411 que l'appel revêt, en matière disciplinaire, […]
[…] que la nomenclature était obsolète et donnait des temps indicatifs ; que les juridictions pénales ont estimé qu'il n'y avait pas de manœuvres frauduleuses ; que la caisse primaire d'assurance maladie et le médecin-conseil n'ont ni qualité ni intérêt pour faire appel aux termes de l'article L 411 du code de la santé publique et de la jurisprudence ; qu'ils ont obtenu en première instance ce qu'ils demandaient c'est-à-dire une sanction et ne peuvent en demander l'aggravation car cette sanction s'apparente à une sanction pénale ; que le taux d'anomalie relevé par la plainte est de 1,87 % ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
R. 4127-35 du code de la santé publique ; à l'obligation d'assurer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science (prévue par l'article R. 4127-32) ; […] Sur appel de M. […] C'est donc très logiquement que la liste limitative des personnes ayant qualité pour faire appel, qui figurait à l'article L. 411 de l'ancien code de la santé publique (et issue de l'article 44 de l'ordonnance du 24 septembre 1945), […] Sieur F…, Rec. p. 409. […] L'article 18 de cette loi a en effet fait évoluer l'équilibre existant en insérant, à l'article L. 4122-3 du code de la santé publique (qui reprenait les dispositions précitées de l'article L. 411 de l'ancien code), […]
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