Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 4 () JORF 1er janvier 1994
Nul ne peut être inscrit sur ce tableau [*interdiction*] s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre.
Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle sauf dérogation prévue par le code de déontologie.
Un médecin inscrit ou enregistré en qualité de médecin dans un Etat ne faisant pas partie de la Communauté économique européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau à l'ordre des médecins.
Alors que l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit de manière tout à fait similaire à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique que l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires est subordonnée au respect de certaines conditions et que, dès lors que ces conditions ne sont plus remplies, […] Justice et Cassation 2022, p. 105. 3 Articles L. 4113-1 à L. 4113-13 du code de la santé publique. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette disposition de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, figurant antérieurement à l'ancien l'article L. 412 du même code, a été introduite par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1976 4 , […]
Lire la suite…Sur l'incompétence négative et l'accès à une activité professionnelle ................................................. 29 - Décision n° 63-23 L du 19 février 1963, Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, […] que si au nombre de ces libertés publiques figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale, il résulte des dispositions des articles L. 372-4° et L. 412 du code de la santé publique que l'exercice de la profession médicale est […] dangereux l'exercice de la profession " de prononcer, après expertise médicale, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, contrairement à ce qu'il soutient, le « Centre Laser et Esthétique » a constitué pour le D r B, non un simple plateau technique, mais un cabinet médical fonctionnant sans autorisation, en violation des articles L 412 alinéa 3 et L 416 devenus articles L 4112-1 et L 4112-5 du code de la santé publique et des articles 74 et 85 du code de déontologie ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 4 février 1995 : « Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 dudit code ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, […] L'autorisation ministérielle doit être préalable à l'entrée en fonctions du médecin ainsi recruté … L'inscription au tableau de l'ordre des médecins prévue par le 3° de l'article L. 356 et par l'article L. 412 du code de la santé publique a lieu, pour les personnes qui bénéficient de l'autorisation instituée par le présent article, sous une rubrique spécifique » ;
Articles L.372-4°, L.412 et L.382 du code de la santé publique prévoyant que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et que l'ordre des médecins veille à l'observation par tous ses membres des devoirs professionnels. […] il résulte des dispositions des articles L. 372-4° et L. 412 du code de la santé publique que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et qu'aux termes de l'article L. 382 du même code « l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, […]
Parmi les faits reprochés au praticien, les premiers juges ont retenu, notamment, un manquement à la règle d'exercice de la profession mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, en vertu de laquelle un médecin inscrit dans un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (EEE) ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en France. […] Pour les médecins français, cette règle se manifeste par l'interdiction d'être inscrit au tableau de l'ordre dans plus d'un département, l'ancien article L. 412 du code de la santé publique, en vigueur depuis 1953, permettant cependant l'octroi de dérogations par le conseil de l'ordre, […]
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