Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 78-615 1978-05-31 art. 1 JORF 1er juin 1978
En outre, l'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
Ces personnels de santé se trouvent en situation d'exercice illégal de la profession infirmière depuis l'annulation le 16 décembre 1998, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 2 mai 1996 émanant du ministre du travail et des affaires sociales, puisque, selon les dispositions des articles L. 473, L. 474 et L. 474-1 du code de la santé publique, le titre d'infirmier est accordé aux seuls titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier (DEI).
Lire la suite…Ces personnels de santé se trouvent, depuis l'annulation le 16 décembre 1998 par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 2 mai 1996 émanant du ministre du travail et des affaires sociales, en situation d'exercice illégal de la profession infirmière, puisque selon les dispositions des articles L. 473, L. 474 et L. 474-1 du code de la santé publique le titre d'infirmier est accordé aux seuls titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier (DEI).
Lire la suite…L'article 261 du C.G.I. [rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978] exonère de la T.V.A. les soins dispensés "par les membres des professions médicales et paramédicales". Le législateur a entendu exonérer uniquement les membres des professions réglementées par le code de la santé publique au nombre desquelles ne figure pas la profession d'"acupuncteur". Si la profession d'infirmier est réglementée par le code et notamment par son article L.473, […] que M. X… se prévaut également de sa qualité d'infirmier ; que cette profession est réglementée par le code de la santé publique, dont l'article L. 473, dans la rédaction de ce texte résultant de la loi du 31 mai 1978, […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] que le refus d'autorisation était parfaitement motivé sur ce point ; que le dispositif d'astreinte de médecins ne répond pas à l'exigence de présence sur place d'un médecin qualifié en psychiatrie qui constitue une condition technique de fonctionnement fixée à l'article D. 6124-472 du code de la santé publique ; […] qu'en mentionnant un « profil des patients », elle s'est bornée à faire application des articles D. 6124-463 et -473 du code de la santé publique ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 473 ; […] Sur les conclusions du syndicat national des infirmiers anesthésistes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Au vu de la loi du 31 mai 1978 modifiant les articles L. 473, L. 474 et L. 475 du code de la santé publique relatif à cette profession et ses décrets d'application de 1981, 1984, 1993 et 2002, qui ont acté la qualification et la responsabilité pleine et entière des professionnelles qui l'exercent, les faibles taux horaires de rémunération pratiqués par le ministère de l'éducation nationale à l'encontre des infirmières vacataires sont choquants et illégaux. […]
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