Entrée en vigueur le 29 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-581 du 27 juin 2025 - art. 1 (V)
I.-L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé.
Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est établie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
II.-Les missions de l'infirmier sont les suivantes :
1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ;
2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ;
3° Dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et dans le cadre de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 ;
4° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, à l'éducation à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l'éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;
5° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;
6° Exploiter les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche, notamment dans le domaine des sciences infirmières.
III.-L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l'article L. 6314-1.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des représentants des professionnels concernés, précise les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun des domaines d'activité, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers.
Si en apparence cette organisation offre une diversification des revenus et des compétences, la pluriactivité est strictement encadrée par le Code de la santé publique, le Code de déontologie des infirmiers et les règles propres au statut libéral. Définition et fondement juridique de la pluriactivité infirmière La pluriactivité désigne l'exercice cumulé de plusieurs activités professionnelles par un même praticien. […] Différentes règles s'articulent pour permettre la pluriactivité (articles L4311-1 et suivants du Code de la santé publique, articles R4312-1 et suivants du Code de déontologie des infirmiers, la convention nationale des infirmiers libéraux, […]
Lire la suite…Si en apparence cette organisation offre une diversification des revenus et des compétences, la pluriactivité est strictement encadrée par le Code de la santé publique, […] Définition et fondement juridique de la pluriactivité infirmière La pluriactivité désigne l'exercice cumulé de plusieurs activités professionnelles par un même praticien. […] Différentes règles s'articulent pour permettre la pluriactivité (articles L4311-1 et suivants du Code de la santé publique, […] avec u... […] COMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l'UE et contrôle de proportionnalité confirmé Veille Juridique Selon l'article L.450-4 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] — qu'il soit jugé que l'article L 1111-7 du code de la santé publique s'applique à la profession d'infirmier ; — que Monsieur X soit condamné à lui verser sous astreinte de 500 euros par jour de retard à lui remettre sous un délai de 3 jours son entier dossier médical et à lui verser une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages intérêts et une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — que l'article L1111-7 du code de la santé publique qui prévoit que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé est applicable aux infirmiers en vertu des dispositions des articles L 4311-1 et suivants du code de la santé publique;
[…] a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ;
[…] a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L.165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ;
Le fisc estimait que ces prestations ne pouvaient être qualifiées de "soins" au sens de l'article 261 du CGI et que l'infirmière n'agissait pas dans le cadre de sa profession paramédicale. […] administratif de Nantes, par un jugement dont l'intérêt jurisprudentiel a été signalé, […] - est considérée comme exerçant la profession d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu (L.4311 […] L'infirmière est donc déchargée des rappels de TVA : ses prestations d'hypnose et relaxation sont bien des soins au sens de l'article 261 du CGI, […]
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