Article L4311-1 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 29 juin 2025

Commentaires126

1Fiscalité des professions paramédicales : l'hypnose et la relaxation peuvent être des "soins" exonérés de TVA
Me Lyes Kaci · consultation.avocat.fr · 18 mars 2026

Le fisc estimait que ces prestations ne pouvaient être qualifiées de "soins" au sens de l'article 261 du CGI et que l'infirmière n'agissait pas dans le cadre de sa profession paramédicale. […] administratif de Nantes, par un jugement dont l'intérêt jurisprudentiel a été signalé, […] - est considérée comme exerçant la profession d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu (L.4311 […] L'infirmière est donc déchargée des rappels de TVA : ses prestations d'hypnose et relaxation sont bien des soins au sens de l'article 261 du CGI, […]

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2Cadre juridique et obligations
lemag-juridique.com · 23 février 2026

Si en apparence cette organisation offre une diversification des revenus et des compétences, la pluriactivité est strictement encadrée par le Code de la santé publique, le Code de déontologie des infirmiers et les règles propres au statut libéral. Définition et fondement juridique de la pluriactivité infirmière La pluriactivité désigne l'exercice cumulé de plusieurs activités professionnelles par un même praticien. […] Différentes règles s'articulent pour permettre la pluriactivité (articles L4311-1 et suivants du Code de la santé publique, articles R4312-1 et suivants du Code de déontologie des infirmiers, la convention nationale des infirmiers libéraux, […]

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3Cadre juridique et obligations
lemag-juridique.com · 23 février 2026

Si en apparence cette organisation offre une diversification des revenus et des compétences, la pluriactivité est strictement encadrée par le Code de la santé publique, […] Définition et fondement juridique de la pluriactivité infirmière La pluriactivité désigne l'exercice cumulé de plusieurs activités professionnelles par un même praticien. […] Différentes règles s'articulent pour permettre la pluriactivité (articles L4311-1 et suivants du Code de la santé publique, […] avec u... […] COMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l'UE et contrôle de proportionnalité confirmé Veille Juridique Selon l'article L.450-4 du Code de commerce, […]

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Décisions236

1Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 18 juin 2010, n° 09/01413Confirmation

[…] — qu'il soit jugé que l'article L 1111-7 du code de la santé publique s'applique à la profession d'infirmier ; — que Monsieur X soit condamné à lui verser sous astreinte de 500 euros par jour de retard à lui remettre sous un délai de 3 jours son entier dossier médical et à lui verser une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages intérêts et une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — que l'article L1111-7 du code de la santé publique qui prévoit que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé est applicable aux infirmiers en vertu des dispositions des articles L 4311-1 et suivants du code de la santé publique;

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[…] a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ;

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3Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 16 octobre 2024, n° 21/04384Confirmation

[…] a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L.165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ;

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Documents parlementaires188

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Sur l'article 20, renuméroté article 33, modifie l'article L4311-1 Code de la santé publique
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4151-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4151-2. – Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret : « 1° Prescrire certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en bénéficier sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; « 2° Administrer certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 33, modifie l'article L4311-1 Code de la santé publique
Article 5 – Poursuite de la modernisation des offres de services vers les particuliers en matière de services à la personne....................................................................................................................................... 7 Article 6 – Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants ................ 23 Article 7 – Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L4311-1 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait donné lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée sur l'évolution des compétences entre professionnels de santé. Par une lettre du 21 mai 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission pour explorer les différentes pistes de réflexion qui avaient été soulevées. Ce rapport, publié en novembre 2021, présente le contexte d'émergence des nouveaux partages de compétences en … Lire la suite…
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