Article L476 du Code de la santé publique

Article L475Article L476-1

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°70-1319 du 31 décembre 1970 - art. 1 () JORF 3 janvier 1971

Modifié par : Loi 78-615 1978-05-31 art. 3 JORF 1er juin 1978

La direction des écoles préparant au diplôme d'Etat ne doit être confiée qu'à des personnes agréées par le ministre de la Santé publique et de la Population, après avis du conseil supérieur des professions paramédicales - commission des infirmières et infirmiers [*condition*]. Cet agrément peut être retiré dans les mêmes formes, en cas d'incapacité ou de faute grave [*sanction*].
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels régis par le livre IX du présent code.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°70-1319 du 31 décembre 1970 - art. 1 () JORF 3 janvier 1971
Modifié par :	Loi 78-615 1978-05-31 art. 3 JORF 1er juin 1978

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 35 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique, à l'exception du second alinéa, à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Commentaire • 1

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1. Tribunal des conflits, 5 juillet 1982, Nicolet, requête numéro 02235, T. p. 565

revuegeneraledudroit.eu · 5 juillet 1982

[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la Code de la santé publique et notamment ses articles L. 473 à L. 477 ; Considérant que les écoles privées autorisées à préparer les candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière assurent une activité d'intérêt général pour laquelle elles ne sont investies d'aucune prérogative […] de puissance publique ; que ni l'autorisation à laquelle l'article L. 475 du Code de la santé publique soumet l'ouverture de ces établissements ni l'agrément dont le directeur de l'école doit justifier en application de l'article L. 476 du même code, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal des conflits, du 5 juillet 1982, 02235, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Considérant que les écoles privées autorisées à préparer les candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière assurent une activité d'intérêt général pour laquelle elles ne sont investies d'aucune prérogative de puissance publique ; que ni l'autorisation à laquelle l'article L. 475 du Code de la santé publique soumet l'ouverture de ces établissements ni l'agrément dont le directeur de l'école doit justifier en application de l'article L. 476 du même code, ni d'ailleurs la circonstance que les élèves infirmiers ou infirmières sont appelés à suivre des stages dans des établissement publics hospitaliers, […]

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Document parlementaire • 0

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