Tribunal des conflits, du 5 juillet 1982, 02235, mentionné aux tables du recueil Lebon

TCONFL 5 juillet 1982

Arguments

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Accepté
Activité d'intérêt général des écoles privées
La cour a estimé que les écoles privées autorisées à préparer les candidats au diplôme d'État d'infirmier n'ont pas de prérogatives de puissance publique et que les litiges doivent être de la compétence de l'autorité judiciaire.
Accepté
Nullité de l'ordonnance en raison de la compétence
La cour a déclaré l'ordonnance nulle et non avenue, confirmant que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige.
Accepté
Nullité de la procédure en raison de la compétence
La cour a déclaré la procédure nulle et non avenue, à l'exception du jugement du 3 février 1982, confirmant que le litige devait être traité par les juridictions judiciaires.

Résumé de la juridiction

Les écoles privées autorisées à préparer les candidats au diplôme d’Etat d’infirmier ou d’infirmière assurent une activité d’intérêt général pour laquelle elles ne sont investies d’aucune prérogative de puissance publique. Ni l’autorisation d’ouverture à laquelle sont soumis ces établissements ni l’agrément de leur directeur n’ont pour effet de les faire participer à l’exécution d’un service public. Compétence judiciaire pour connaître des litiges entre ces écoles et leurs élèves.

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 5 juil. 1982, n° 02235, Lebon T.
Numéro :	02235
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Textes appliqués :	Code de la santé publique L475 Code de la santé publique L476
Dispositif :	DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007604067

Sur les parties

Président :	M. Jégu
Rapporteur :	M. Kahn
Rapporteur public :	M. Gulphe

Texte intégral

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 12 février 1982, une expédition du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l’article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l’instance engagée par M^lle Nicolet contre la Croix-Rouge française, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une ordonnance du 13 février 1980, le Président du Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, statuant comme juge des référés, a décliné la compétence des tribunaux judiciaire sur le même litige ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la Code de la santé publique et notamment ses articles L. 473 à L. 477 ;

Considérant que les écoles privées autorisées à préparer les candidats au diplôme d’Etat d’infirmier ou d’infirmière assurent une activité d’intérêt général pour laquelle elles ne sont investies d’aucune prérogative de puissance publique ; que ni l’autorisation à laquelle l’article L. 475 du Code de la santé publique soumet l’ouverture de ces établissements ni l’agrément dont le directeur de l’école doit justifier en application de l’article L. 476 du même code, ni d’ailleurs la circonstance que les élèves infirmiers ou infirmières sont appelés à suivre des stages dans des établissement publics hospitaliers, n’ont pour effet de faire participer les écoles privées d’infirmiers ou d’infirmières à l’exécution d’un service public ; qu’il n’appartient dès lors qu’à l’autorité judiciaire de connaître des litiges qui peuvent s’élever entre ces écoles et leurs élèves ;
Article 1^er – Il est déclaré que les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M^lle Nicolet à la Croix-Rouge française.
Article 2 – L’ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 13 février 190 est déclarée nulle et non avenue.
Article 3 – La requête présentée par M^lle Nicolet devant le Tribunal administratif de Besançon, ainsi que la procédure à laquelle elle a donné lieu, à l’exception du jugement du 3 février 1982, sont déclarées nulles et non avenues.