Tribunal des conflits, du 5 juillet 1982, 02235, mentionné aux tables du recueil Lebon
Résumé de la juridiction
Les écoles privées autorisées à préparer les candidats au diplôme d’Etat d’infirmier ou d’infirmière assurent une activité d’intérêt général pour laquelle elles ne sont investies d’aucune prérogative de puissance publique. Ni l’autorisation d’ouverture à laquelle sont soumis ces établissements ni l’agrément de leur directeur n’ont pour effet de les faire participer à l’exécution d’un service public. Compétence judiciaire pour connaître des litiges entre ces écoles et leurs élèves.
Commentaires • 3
Les faits à l'origine de cette décision sont des plus élémentaires. Se fondant sur les dispositions de la loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (Loi numéro 78-753, 17 juillet 1978, JO 18 juillet 1978, p. 2851), une association demande la communication de documents auprès d'une personne privée. Or les dispositions de l'article 2 de ladite loi limite son champ d'application aux seuls organismes privés gérant un service public. Pour répondre à cette question, il fallait au préalable déterminer la nature de l'activité exercée par …
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 12 février 1982, une expédition du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par Mlle Nicolet contre la Croix-Rouge française, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une ordonnance du 13 février 1980, le Président du Tribunal de grande instance de …
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 5 juill. 1982, n° 02235, Lebon T. |
|---|---|
| Numéro : | 02235 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit sur renvoi juridictionnel |
| Dispositif : | DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007604067 |
Sur les parties
- Président : M. Jégu
- Rapporteur : M. Kahn
- Rapporteur public : M. Gulphe
Texte intégral
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 12 février 1982, une expédition du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l’article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l’instance engagée par Mlle Nicolet contre la Croix-Rouge française, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une ordonnance du 13 février 1980, le Président du Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, statuant comme juge des référés, a décliné la compétence des tribunaux judiciaire sur le même litige ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la Code de la santé publique et notamment ses articles L. 473 à L. 477 ;
Considérant que les écoles privées autorisées à préparer les candidats au diplôme d’Etat d’infirmier ou d’infirmière assurent une activité d’intérêt général pour laquelle elles ne sont investies d’aucune prérogative de puissance publique ; que ni l’autorisation à laquelle l’article L. 475 du Code de la santé publique soumet l’ouverture de ces établissements ni l’agrément dont le directeur de l’école doit justifier en application de l’article L. 476 du même code, ni d’ailleurs la circonstance que les élèves infirmiers ou infirmières sont appelés à suivre des stages dans des établissement publics hospitaliers, n’ont pour effet de faire participer les écoles privées d’infirmiers ou d’infirmières à l’exécution d’un service public ; qu’il n’appartient dès lors qu’à l’autorité judiciaire de connaître des litiges qui peuvent s’élever entre ces écoles et leurs élèves ;
Article 1er – Il est déclaré que les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant Mlle Nicolet à la Croix-Rouge française.
Article 2 – L’ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 13 février 190 est déclarée nulle et non avenue.
Article 3 – La requête présentée par Mlle Nicolet devant le Tribunal administratif de Besançon, ainsi que la procédure à laquelle elle a donné lieu, à l’exception du jugement du 3 février 1982, sont déclarées nulles et non avenues.
Textes cités dans la décision
Nos 393082, 393524 Institut d'ostéopathie de Bordeaux Section Séance du 17 juin 2016 Lecture du 1er juillet 2016 CONCLUSIONS M. Jean LESSI, rapporteur public Le titre d'ostéopathe a été reconnu par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Son usage professionnel est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme délivré par une école agréée par le ministre chargé de la santé. Les conditions d'agrément, d'abord prévues par un décret du 25 mars 20071, ont été revues et resserrées par un décret du 12 septembre 20142 et un arrêté du 29 septembre 2014, les …