Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est créé par : Loi 80-527 1980-07-12 ART. 6 JORF 13 juillet 1980
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
[…] Considérant que si les personnes exerçant la profession d'infirmier sont tenues, aux termes de l'article 6 du décret du 16 février 1993 susvisé, de porter assistance aux malades ou blessés en péril ainsi que d'assurer, en vertu de l'article 30 du même décret, […] d'orienter certains patients vers d'autres praticiens, dans les conditions prévues à l'article 41 du même décret, en vertu duquel elles doivent en expliquer les raisons au patient et lui remettre la liste départementale des infirmiers prévue à l'article L. 482 du code de la santé publique alors en vigueur ; que l'article 8 du même décret, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.482 du code de la santé publique : « Les infirmiers et infirmières … sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat … » ; […] un aide-soignant, une auxiliaire de puériculture ou un étudiant infirmier » ; que si l'association requérante soutient que ces dernières dispositions toucheraient à la liberté contractuelle et aux principes fondamentaux des obligations civiles que l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur, les auteurs du décret attaqué ont pu légalement les prendre sur la base de l'habilitation législative résultant de l'article L. 482 précité du code de la santé publique ; […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] il doit en expliquer les raisons à ce patient, et, à la demande de ce dernier ou de ses proches, lui remettre la liste départementale des infirmiers mentionnée à l'article L 482 du code de la santé publique ;
L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : « La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures./ Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les conditions dans […] pas, […] aux termes duquel elles doivent en expliquer les raisons au patient et lui remettre la liste départementale des infirmiers prévue à l'article L. 482 du code de la santé publique ; […]
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