Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 16
Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France.
L'ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.
Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat. Ce code énonce notamment les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 4061-1, les infirmiers relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ne sont inscrits à aucun tableau de l'ordre.
Conformément à l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, l'ordre national des infirmiers rassemble obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France. Comme le prévoit également le code de la santé publique, nul ne peut légalement exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre. L'appartenance des membres de la profession à leur ordre est ainsi une obligation pour eux, qu'ils soient libéraux ou salariés exerçant dans des établissements de santé publics ou privés. A défaut, il s'agit d'un délit d'exercice illégal.
Lire la suite…Conformément aux articles L. 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique, nul ne peut légalement exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre. Le respect de cette obligation légale incombe ainsi notamment aux infirmiers hospitaliers. Dans le cas des infirmiers salariés, l'employeur est tenu de vérifier, avant toute embauche, que le professionnel de santé est inscrit au tableau de l'ordre. Si ce dernier n'est pas inscrit, il appartient à l'employeur de lui rappeler son obligation d'inscription. […] En tout état de cause, les dispositions du code de déontologie s'imposent à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues par le code de la santé publique, qu'il soit ou non inscrit au tableau de l'ordre.
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 1] […] A cette audience, le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers, représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des articles L 4312-1, L 4311-15 § 6, L 4312-7 II du code de la santé publique et de l'article 1416 du code de procédure civile, de :
[…] 2001 par laquelle la CPAM DE VAUCLUSE lui a demandé de reverser la somme de 17.203 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 2000 fixé par la convention nationale des infirmiers et qui l'a condamné à verser à M me X une somme de 760 euros au titre de l'article L .761- 1 du code de justice administrative ; […] dans les conditions prévues à l'article 41 du même décret en vertu duquel elles doivent en expliquer les raisons au patient et lui remettre la liste départementale des infirmiers prévue à l'article L. 4312-1 du code de la santé publique […]
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 4312-1 du code précité : < L'ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthiques (…) II contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. / Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat. […] 4312-88, une limitation à ce nombre de collaborateurs libéraux, […] Aux termes de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique : « Est 14. […] En vertu de l'article L. 4312-15 du code de la santé publique : « Les 19. […] D'une part, aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les
[…] de l'article L 4312 -1 du code de la santé publique , le législateur exige que tous les infirmiers exerçant la profession en France soient inscrits au tableau de l'ordre :« Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France. […] »[1] L'article L .4311-15 alinéa 6 du Code de la santé publique précise également que « Sous réserve des dispositions de l'article L . 4061-1, […] relèvent de l'exercice infirmier au sens des articles […]
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