Entrée en vigueur le 5 février 1995
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 6 () JORF 5 février 1995
La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
En effet, les dispositions des articles L. 372, L. 487 et L. 570-10 du code de la santé publique définissent la profession de masseur-kinésithérapeute sans préciser toutefois les actes professionnels pratiqués. […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 372, L. 487 et L. 570-10 du code de la santé publique définit la profession de masseur-kinésithérapeute sans préciser les actes professionnels pratiqués. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les soins que les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à dispenser dans l'exercice de leur profession, telle que celle-ci est réglementée par les articles L. 487 et suivants du code de la santé publique, entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue par les dispositions précitées, […] X à la suite d'une prescription médicale ; que dès lors ces soins entrent dans le champ d'application de l'article L.487 et suivants du code de la santé publique et sont, par suite, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 susvisé, pris pour l'application des dispositions de l'ancien article L. 372 du code de la santé publique, reprises ultérieurement à l'article L. 4161-1 de ce même code et relatives à l'exercice illégal de la médecine, […] qu'aux termes des dispositions combinées de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, reprenant à compter du 22 juin 2000 celles de l'ancien article L. 487 de ce code, et de l'article 7 du décret susvisé du 8 août 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et codifié depuis le 8 août 2004 à l'article R. 4321-7 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 susvisé, pris pour l'application des dispositions de l'ancien article L. 372 du code de la santé publique, reprises ultérieurement à l'article L. 4161-1 de ce même code et relatives à l'exercice illégal de la médecine, […] qu'aux termes des dispositions combinées de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, reprenant à compter du 22 juin 2000 celles de l'ancien article L. 487 de ce code, et de l'article 7 du décret susvisé du 8 août 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et codifié depuis le 8 août 2004 à l'article R. 4321-7 du code de la santé publique, […]
X, qui présente les mêmes conclusions, par les mêmes moyens et demande au surplus que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. […] Considérant que les soins que les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à dispenser dans l'exercice de leur profession, telle que celle-ci est réglementée par les articles L. 487 et suivants du Code de la santé publique, entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue par les dispositions précitées, alors même que ces actes ne sont pas effectués sur ordonnance médicale, […]
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